Termes & Conditions
Conditions générales d’utilisation
ARTICLE 1 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du présent site (le « Site ») et le nom de domaine sont la propriété de Madame Cécile ANDRIEUX (« L’Entreprise ») et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les utilisateurs se soumettent à l’accord de L’Entreprise préalablement à toute utilisation des signes distinctifs de L’Entreprise, notamment la marque et le logo « Le Piano des Loges ».
ARTICLE 2 – AVIS ET COMMENTAIRES
Les utilisateurs peuvent déposer des messages et des avis en ligne sur le site. L’Entreprise affiche la date de l'avis et ses éventuelles mises à jour. L’Entreprise indique aux utilisateurs dont l'avis en ligne n'a pas été publié, les raisons qui justifient son rejet.
L’Entreprise se réserve le droit de modérer les avis publiés.
L’Entreprise se réserve le droit de supprimer des avis et/ou messages présentant un élément assimilable à une injure, une diffamation, et contraire aux bonnes mœurs de manière plus générale.
L’absence de respect des présentes conditions générales entraine la suppression des comptes utilisateurs.
ARTICLE 3 – DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 4 – LITIGES
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait au sujet de l’utilisation du Site, les parties conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d'un délai de 30 jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
Tous les litiges auxquels l’UTILISATION DU SITE et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, seront soumis au tribunal JUDICIAIRE d’ANGOULÊME.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE
Madame Cécile ANDRIEUX, micro-entrepreneur sous le nom commercial « Le Piano des Loges », répertoriée au SIRENE sous le numéro 819 982 828 et dont le siège social est situé 12 Quai Duguay Trouin à RENNES, en sa qualité de Responsable de traitement, attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses utilisateurs.
Par les présentes, L’ENTREPRISE informe de la manière dont les Données à caractère personnel des Membres sont collectées, utilisées et protégées via le site https://www.L’Entreprise.fr/.
Toute information personnelle transmise à l’Entreprise pour l’utilisation de la plateforme est soumise, notamment aux dispositions de la Règlementation sur la Protection des Données Personnelles (Loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, et à compter du 25 mai 2018 au Règlement Européen sur la Protection des Données du 27 avril 2016 et toute Loi nationale devant le compléter).
La présente Politique de Confidentialité ne concerne, sauf exception, que l'utilisation et la communication des données collectées par l’Entreprise. Elles ne s'appliquent pas à l'utilisation et à la communication des données personnelles des Membres à des tiers, dans la mesure où ces données ont été librement communiquées.
L’Utilisateur est informé que toute inscription sur la Plateforme et l’accès aux Services qui y sont proposés impliquent son acceptation pleine et entière des termes de la présente Politique de Confidentialité.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Pour la présente Politique de Confidentialité, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
« Destinataire(s) » : désigne les personnes physiques ou morales qui reçoivent des données à caractère personnel de la part de l’Entreprise. Les destinataires des données peuvent donc être aussi bien des salariés de l’Entreprise que des organismes extérieurs ;
« Données à caractère personnel » ou « Données personnelles » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
« Finalité(s) » : désigne les objectifs principaux assignés au traitement et aux fonctions substantielles mises en œuvre ;
« Personne concernée » : désigne les Utilisateurs dont les Données à caractère personnel sont collectées et intégrées dans le Traitement de données à caractère personnel de l’Entreprise ;
« Responsable de traitement » : désigne l’entreprise Madame Cécile ANDRIEUX, Responsable du traitement traitant des Données personnelles relatives aux Utilisateurs qui sont collectées dans le cadre de l’accès à la Plateforme et pour l’utilisation des Services ;
« Sous-traitant » : désigne toute personne physique ou morale qui traite des Données à caractère personnel pour le compte de l’Entreprise ;
« Traitement de Données à caractère personnel » ou « Données Personnelles » : désigne toute opération ou ensemble d’opérations portant sur des Données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction ;
« Violation de Données à caractère personnel » : désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données.
ARTICLE 3 – DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES ET TRAITEES
L’Entreprise est Responsable de traitement des Données à caractère personnel collectées lors de l’utilisation du Site.
Les Données Personnelles relatives à aux Utilisateurs sont généralement collectées directement auprès d’eux.
Il peut arriver toutefois que la collecte des Données Personnelles se fasse de manière indirecte.
L’Entreprise s’engage à recueillir le consentement de ses Utilisateurs et/ou à leur permettre de s’opposer à l’utilisation de leurs données pour certaines finalités, dès que cela est nécessaire. Dans ce cas l’Entreprise prend le plus grand soin à s’assurer de la qualité des données qui lui sont communiquées.
3.1. Données Personnelles nécessaires à l’inscription au compte de l’utilisateur
Pour fournir ses services, l’Entreprise est susceptible de recueillir des informations concernant les Utilisateurs. Ces informations peuvent être des Données à caractère personnel ou non.
Afin de s’inscrire au Service d’Avance Immédiate de l’URSSAF, l’Utilisateur remplit un formulaire. Les Données personnelles de l’Utilisateur sont notamment les suivantes : son nom et prénom, le numéro fiscal, la date et le lieu de naissance, l’adresse postale, l’adresse courriel.
3.2. Données Personnelles relatives à la navigation
L’Entreprise génère sur certaines pages de la Plateforme des cookies afin de faciliter la navigation à ses Utilisateurs. Ces cookies sont des fichiers peu volumineux et temporaires dans la plupart des cas. Ils sont installés sur le disque dur de l’Utilisateur et n’y subsistent, dans la plupart des cas, que le temps d’une session. Il est toujours possible pour l’Utilisateur de bloquer l’installation de cookies via son navigateur, mais cela peut potentiellement altérer l’usage du Site et empêcher l’accès à l’intégralité des Services proposés par l’Entreprise.
Le Site utilise la technologie des cookies pour améliorer la navigation ainsi que l'expérience des utilisateurs du Site. Lors de la consultation de celui-ci, ces cookies peuvent être enregistrés sur les navigateurs du support utilisé, quel que soit le terminal (ordinateur, tablette, Smartphone). Ils servent notamment lors de l'identification pour des analyses de la fréquentation et de l'utilisation des éléments du Site. À tout moment, les Utilisateurs peuvent décider d'accepter ou de refuser l'utilisation des cookies ainsi que modifier leurs préférences.
Le cookie possède une durée de validité qui varie en fonction du type de cookie et permet la reconnaissance de l’Utilisateur lors d'une prochaine utilisation du Site internet. En tout état de cause, cette durée n'excède pas 13 mois.
Les visiteurs peuvent décider d'accepter ou de refuser les cookies lors de leur navigation sur le Site. A cet effet, l’Entreprise fait apparaître, sur son Site, un bandeau d'information préalable invitant l’Utilisateur à accepter les cookies. Tant que le visiteur n'a pas donné son consentement au recueil des cookies, aucun cookie ne pourra être déposé sur son terminal, à l'exception des cookies exemptés du recueil du consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à la fourniture d'un service expressément demandé par l'Utilisateur.
ARTICLE 4 – DROITS ET ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES
En tant qu’Utilisateur du Site :
Vous avez la possibilité de demander à l’Entreprise la confirmation que des données vous concernant sont ou non traitées.
Vous pouvez émettre des objections, limitations, restrictions ou utilisation des données en nous demandant de cesser d’utiliser tout ou partie de vos Données personnelles.
Le cas échéant, vous pouvez demander à ne plus recevoir notre newsletter ou toutes notes d’informations.
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents si vous considérez que nous n’avons pas respecté vos droits.
Vous disposez également du droit à la portabilité de vos données, c’est-à-dire au droit de recevoir les seules Données Personnelles que vous nous avez directement communiquées et pour les finalités reposant sur le seul consentement des personnes. Dans ce cas, les données seront communiquées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine.
Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre mort.
Les Utilisateurs ont le droit de demander une copie de leurs Données à caractère personnel faisant l’objet du traitement auprès de l’Entreprise. Toutefois, en cas de demande de copie supplémentaire, l’Entreprise pourra exiger la prise en charge financière de ce coût par les clients et prospects.
Les Utilisateurs disposent des droits précités à condition que :
La demande émane de la personne elle-même et soit accompagnée d’une copie d’un titre d’identité à jour signé ;
La demande soit formulée par écrit à l’adresse suivante :
Cécile Andrieux
12 Quai Duguay Trouin
35000 RENNES
ARTICLE 5 – UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Traitement de Données à caractère personnel effectué par l’Entreprise a pour finalité principale la gestion des Services de mise en relation entre Utilisateurs apporteurs d’affaires et Utilisateurs professionnels du bâtiment.
Selon les cas, l’Entreprise traite notamment les Données pour les Finalités suivantes :
Gestion de la relation avec les élèves ;
Gestion de la relation entre Utilisateurs et l’URSSAF et le service des impôts.
Par ailleurs, les Données à caractère personnel pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée. Dans ce cas, l’Entreprise n’est pas responsable des conditions dans lesquelles les personnels de ces autorités ont accès et exploitent vos données.
Ces Finalités reposent sur l’intérêt légitime de l’Entreprise de disposer de données concernant ses Utilisateurs.
Les messages adressés à l’Entreprise doivent concerner directement les Services de L’ENTREPRISE et relater uniquement des faits objectifs et pertinents pour le traitement de la demande.
Aucune donnée sensible, entendue comme information concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle, ne doit être transmise à l’Entreprise par quelque moyen que ce soit. Tout message adressé à l’Entreprise doit suivre les règles élémentaires de politesse et de courtoisie.
ARTICLE 6 – DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES
L’Entreprise conserve les Données personnelles des Utilisateurs uniquement pour la période nécessaire à l’exécution de ses Services.